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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
) ; si l'activité est transférée, des milliers d'emplois devraient être ouverts au reclassement, non quelques centaines ; de plus, l'employeur aurait dû proposer une modification du contrat de travail
697aff74cdc6046d4710955d
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d8
8 octobre 2020
C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].
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5fca761fc561ac6356f038e9
C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].
Pôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
d'un débat et l'employeur a respecté la procédure posée par l'article L1222-6 du code du travail puisque la salariée lui a notifié son refus de la modification proposée par courrier du 21 octobre 2008
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C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 9].
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