le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 mai 2026 à 10H15.

Par décision du 24 juin 2024, le juge a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Mâcon en application de l'article 47 du code de procédure civile.

[O] au paiement des travaux de réfection compte tenu de la mauvaise exécution des travaux effectués par son sous-traitant, M. [Y].

Contestant cette décision de rejet, par requête du 09 janvier 2023, Mme [G] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement avant dire droit du 04 avril 2024, a ordonné

BRED BANQUE POPULAIRE C/ [R] [A] [B] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Septembre

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car les désordres objets du litige sont apparus en cours de chantier, aucune réception ni expresse ni tacite n'a eu

Par requête du 20 juillet 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

[U], - juger que la Caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire préalablement à sa décision, - en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du sinistre déclaré

du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Le 12 octobre 2024, la SAS [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.

Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal : - déclare recevable en la forme le recours formé par la société [1], - déclare la présente décision commune à la société [2], - déclare la décision notifiée

Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulon a placé l'hôpital privé [Etablissement 1] en redressement judiciaire et désigné Maître [Q] [H] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl

Par courrier en recommandé avec accusé de réception du 07 février 2020, M.

[N] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne. 5. Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Débouté M.

de Me [V] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

de NICE en date du 08 novembre 2025 et prononçant une interdiction temporaire du territoire national ; Vu la décision de placement en rétention prise le 18 mai 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

de MARSEILLE prononçant l'interdiction temporaire du territoire français du 16 janvier 2025 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 mars 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Mars 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 19/07825 **** APPELANTE :

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

[Z] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 21 février 2024, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.