Elle rappelle que deux entretiens se sont tenus le 12 mai 2017, lesquels ne sont pas contestés par l'employeur.

Il est reproché à la société N’Sécurité d’avoir employé, les 20 et 26 septembre 2020, M.

une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, et une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

T... a été engagée par la société LES MENUISERIES DU VAL DE SAMBRE (également employeur de son époux R...

A cette époque, l'assurée ne se trouvait pas en état de subordination de son employeur, et malgré la rédaction d'une déclaration d'accident par ses soins, elle indique n'avoir seulement suivi que les obligations

Mais il sera constaté, ainsi que le soutient l'employeur, que le rémunération de M.

Le 14 avril 2009, l'employeur la convoquait à un entretien préalable fixé au 24 avril 2009.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Le 12 juin 2013, l'employeur sollicitait de l'inspection du travail une autorisation de licenciement de M. [K].

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur

qu'il n'entend pas discuter, de telle sorte que le mandatement serait sans effet au plan juridique ; [*que, dans le cas particulier, l'employeur s'est refusé à organiser les élections du délégué du

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers afin de voir juger que l'accident dont il a été victime était imputable à une faute inexcusable de son employeur.

[I] fait valoir qu'en ne respectant pas les conventions collectives applicables aux expatriés (Délibérations Agirc D5, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1996 et dans sa rédaction applicable à

Il reproche à son employeur de s'être rendu complice d'une fausse rédaction concernant son dossier médical relatif à une admission aux urgences du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour

F.) à lui payer : -5455, 84 euros de rappel de salaire sur la réduction du temps de travail -545, 58 euros de congés payés afférents -43 447, 80 euros au titre des heures supplémentaires -31 416 euros

L'article 22 de la Convention collective précité, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 décembre 2013, dispose que : '22.1.

La Société demandait le remboursement d'un indu au titre de la réduction salariale TEPA et de la déduction forfaitaire TEPA pour la période du 11 juillet 2010 au 1er septembre 2012.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs