Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer,

La décision entreprise sera dès lors confirmée de ces chefs ainsi que le sollicite l'intimé, dès lors qu'en application de l'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989, la clause résolutoire est acquise

de la révision foncière de 1970 au titre du lot n° 8, bâtiment A, 1er étage, situé X.

de la révision foncière de 1970 au titre du bien immobilier dont ses clients sont propriétaires, à savoir le lot n° 7 du bâtiment A de l'immeuble situé 24, rue de Buci à Paris (75006), parcelle cadastrée

[G] ne pouvait valablement former un recours en révision contre l'ordonnance, dès lors qu'il n'avait pas exercé le recours dont il disposait, à savoir le déféré. M.

de la révision foncière de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 18 rue Duhesme - Paris 18ème, relative aux lots de copropriété n° 1 à 4, 6 à 9 et 51 à 106.

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative les sommes suivantes : * 3 422,97 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 30 septembre 2022, échéance

2016, indépendamment de la révision annuelle en fonction de l'indice de référence des loyers.

enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la « déclaration fiscale de type H2 » souscrite lors

En effet, le bail commercial du 29 avril 2015 repris dans l'acte de vente des 26 et 27 juin 2017, qui fait la loi des parties, a fixé le loyer à 3 000 € HT par mois.

- signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Dès lors, Monsieur [Q] est devenu le créancier unique de la SCI Le Pain de sucre.

de la révision foncière générale de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 61-63 rue de Douai à Paris (75009).

NC ----------------------- N° RG 25/00946 N° Portalis DBVO-V-B7J- DL6Z ----------------------- [U] [N] [L] [B] épouse [N] C/ SA [1] [Adresse 1] SA [2] [Localité 1] SIP LOT

de la révision foncière de 1970 au titre des locaux appartenant à son client, situés dans les immeubles sis aux numéros 47 de la rue des Archives et 3 de la rue Braque à Paris (75003).

de la révision foncière de 1970 (imprimé modèle C) concernant les locaux situés 126-128 rue de Tocqueville à Paris 17ème, lots n° 214 et 226, cadastrés section CD numéro 38, appartenant à la société 2B

Par acte du 3 septembre 1986, la société Les Peupliers a cédé à la SCI ACAF la quote-part indivise des droits au bail sur les lots n°6 à 20 du bâtiment A correspondant à des locaux commerciaux.

Dominique GILLES, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Thi Bich Lien PHAM ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Il est acquis aux débats que Monsieur [Y] a librement versé deux mois de loyers à titre de dépôt de garantie, outre six mois de loyers d'avance et ce, en vertu de l'accord faisant la loi des parties inséré

en audience publique : 19 Février 2020 Date de mise à disposition : 26 mars 2020 Vu l 'état d'urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue le 14 Mai 2020 Composition de la Cour lors