CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 (imprimé modèle C) concernant les locaux situés 126-128 rue de Tocqueville à Paris 17ème, lots n° 214 et 226, cadastrés section CD numéro 38, appartenant à la société 2B, représentée par Monsieur X X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission ne pas détenir un tel document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.