Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

des dépens, y compris les frais d'expertise, en frais généraux de partage, dit qu'il seraient supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision et pourraient être recouvrés

Elle indique que l'actif successoral de M. [F], après réintégrations notamment de la donation dont elle a bénéficié, était de 274 174,79 euros.

vise une somme de 199'065,95 DM (deutschmarks), soit 101'580,81 €, remboursable au taux d'intérêt de 7 % à partir du 1er janvier 1995 pour la construction d'un immeuble sis à [Adresse 6], principal actif

net successoral, sauf à parfaire : o pour Mme [D] : 16,13% o pour M.

tribunal de 1er instance de Tunis en ce qu'il établit la filiation de l'appelant à l'égard de Mohamed A... et fonde l'action en nullité du partage de la succession de ce dernier laquelle comprend des actifs

Lorsqu'aucun autre recours n'est envisageable, il est possible de demander l'annulation de la décision, par voie de recours-nullité, prenant la forme s'agissant d'une ordonnance du conseiller de la mise

L'indivision successorale [R] est née de la disparition successive de feu [I] [R], de [T] née [E], son épouse, ainsi que de leurs fils, [Q] [R], oncle de Mme [G] [R] épouse [S] et [W] [R], père de Mme

obligation pour le gérant qui pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de recouvrement tardif ayant causé un préjudice.

Management des Unités Commerciales, était sans emploi ni ressources, n'avait jamais eu de compte-titres auparavant, n'avait jamais géré un portefeuille de valeurs mobilières, que son PEA n'était pas actif

S'étant bornés à désigner leur notaire comme le 'réceptionnaire' des fonds, donc des actifs de la succession, destinés à être inclus dans la masse successorale dont le partage a été confié à la société

[B] [R] une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -Condamner les consorts [D] [W] [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement

leur demande de recouvrement direct, Débouté MM.

Par ordonnance en date du 10 juin 1992 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a commis Monsieur H...en qualité d'expert aux fins de déterminer l'actif et le passif

Bernard X..., comme seul héritier ayant accepté la succession dans l'acte susvisé parvenu à France Domaine le 22 juin 2010, le 3 mai 2011, par le versement du solde de l'actif successoral, soit la somme

Par la suite, elle a entrepris plusieurs démarches amiables pour recouvrer sa créance auprès de M. [X] [J] et des deux enfants de [F] [O] épouse [J], Mme [G] [J] et M. [D] [J].

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 avril 2022, Mme [U] a formé un recours contre cette ordonnance.

SUR CE Sur la recevabilité du recours L'article 715 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 724 du même code, dispose qu'à peine d'irrecevabilité du recours, la copie de la note de

- Juger qu'en conséquence, l'actif net de succession à partager s'établit à 59.437,44€ et les droits des parties, d'un quart en pleine propriété de l'actif net, à 14.859,36€ chacun.

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance d'[Localité 17] a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale, désigné