Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu , du cabinet Mathieu, avocat au barreau

[E] [U] [A] [J] né le 15 janvier 2004, de nationalité hondurienne RETENU au centre de rétention : [R] [O] assisté de Me [H] [K] Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris,, présent en salle d'audience

et assisté par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsieur [O] [K] représenté et assisté par Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par

par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.C.I. [1], sise [Adresse 5] représentée par Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 MAI

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, toque :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] non-comparant non représenté AUTRES PARTIES : M.

En tout état de cause, il conclut au rejet l'exception de nullité en relevant que l'absence de mention relative à la représentation par avocat n'a créé aucun grief à la SCI LA PALETTE [X].

[L] [U] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Justine ACHACHE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.E.L.A.R.L.

, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties

[A] [R] né le 04 août 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] ayant pour avocat Me Patrick Hagege, avocat au barreau de Paris, qui a indiqué ne

SHERWOOD représentée par Me Gérald HEDOIRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gérald HEDOIRE, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception

[Localité 3] dispensée de comparaître S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Xavier LAGRENADE de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, dispensé

par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS Caisse CPAM DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en

représentée par son réprésentant légal, poursuites et diligences, pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau

Représentée par Maître MALARD avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement

[V] [H] né le 09 janvier 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

représenté par Me Véronique ABOULY-RONDEAU, avocat au barreau de MARSEILLE, PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Mars

, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé de les consulter avant l'ouverture des débats (1re Civ

barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris présent en