EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de sa requête en omission de statuer du 23 décembre 2025, M.

Sur requête en paiement d'indemnités et de frais de procédure de M.

Par décision du 22 mars 2023 la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation. La commission de recours amiable a aussi rejeté la demande de la société le 28 mars 2023.

Par requête réceptionnée le 05 septembre 2023, M. [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester la décision rendue le 05 avril 2023.

[Y] [F] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [Y] [F] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

[D] [V] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [D] [V] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

[W] alias [O] [J], - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les avocats de M.

Ce moyen sera ainsi rejeté.

Par décision du 30 avril 2020, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Par décision du 2 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de Mme [Z] [Q] portant sur la carte de mobilité inclusion mention invalidité

Cependant, il résulte de la description de son mode opératoire par Mme [L] [O] devant les services d'enquête, qu'elle prélevait ponctuellement le ou les chèques avec sa souche en fin de chéquier, les signait

[E] sollicite le rejet de la demande de relevé de forclusion, en opposant que M.

Concernant les irrégularités, le ministère public relève que c'est à raison que le premier juge a rejeté le premier moyen en relevant que M.

Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire portant sur le seul patrimoine professionnel de M.

requête du 16 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Sur le fond de la requête, elle fait valoir : - que M.

[V] [G] ayant pris effet le 12 avril 2026 à 15h55 ; Vu la requête de Monsieur [V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du

Le moyen sera dont rejeté.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

à la prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 26 jours ; Vu la requête de M.