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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être
ORCA_24BX00157_20240329
ORCA_24BX00158_20240329
ORCA_24BX00159_20240329
ORCA_24BX00160_20240329
5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
Mme C soutient en premier lieu que la responsabilité pour faute de la commune de Plougoumelen est engagée du fait du classement de la parcelle qu'elle a acquise en 2006, alors qu'elle était classée en
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
D’autre part, la mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l’égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur la cause juridique de la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; - la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
pour faute ou à défaut de la responsabilité sans faute et doit être remboursée de certains soins correspondants ; En ce qui concerne la responsabilité fondée sur l'illégalité de la décision de radiation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département de la Seine-Maritime est engagée à raison de la présence de l’ouvrage public, à savoir du rond-point aménagé sur la route départementale
Juge des référés
ORCA_26BX00965_20260505
5 mai 2026
droit, les conclusions de l’expertise ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation étant lacunaires et insuffisantes en ce qui concerne l’infection nosocomiale ; - la responsabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
Il fait valoir que l'entière responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux est engagée. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du Conservatoire : 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la maladie professionnelle qu'elle a contractée lui ouvre droit à la réparation
Chambre 1-6
664452c9b94eb60008b3d307
18 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt du 13 avril 2023 aux termes duquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour a : - dit n'y avoir lieu à jonction des deux instances
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHU pour infection nosocomiale : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
Sur la responsabilité pour faute : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03132_20231222
22 décembre 2023
que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de chose jugée par le jugement du 29 décembre 2016 concernant les conclusions de Mme B fondées sur la responsabilité
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
D, représenté par Me Perez, conclut : 1°) au rejet de la requête du SYVADEC ; 2°) à l'annulation de l'ordonnance du 5 janvier 2023 en tant que la demande de provision fondée sur la responsabilité pour
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
’accident de service ; - le préjudice financier subi en raison de l’illégalité fautive de la décision du 22 mars 2017 doit être évalué à la somme globale de 27 326,69 euros ; - au titre de la responsabilité
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