Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne prévoyant pas de régime d'admission exceptionnelle au séjour au titre des liens privés et familiaux détenus par un ressortissant marocain en France, Mme B,

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français.

français.

B, qui est entré sur le territoire français le 19 août 2010 sous couvert d'un visa de court séjour, se prévaut d'une présence en France depuis plus de dix ans.

la demande, l'un des époux avait la nationalité française et que le domicile commun des époux était sur le territoire français ; Que c'est donc à juste titre qu'a pu être présentée devant le Juge aux

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

C... à quitter le territoire français.

La procédure a été communiquée à la SAS Fréquence Plus qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 28 janvier 2022, la préfète des Landes a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

écritures comptables y afférentes, -l'exercice sur le territoire français par les sociétés Temperalternativo Lda et Munca Intérim Srl d'une activité d'agence de travail temporaire, sans souscrire les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 5 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20

En l'absence d'exécution de cette sentence arbitrale, la société Al-Kharafi a entrepris son exécution forcée sur les biens détenus en France par la Libye et obtenu l'exequatur de cette sentence arbitrale

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, M.

S'agissant de la compétence, elle fait valoir que la résidence de la famille était située en France et qu'elle n'a jamais reconnu le contraire devant le juge algérien.

famille en France ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les