indéterminée à temps complet.

MOTIFS Sur la prescription de l'action en requalification La société BFT Transports soutient que l'action en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée est prescrite

X... était réputé transféré et aucun motif légitime ne s'opposait à ce transfert.

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1987 en qualité de Chef d'équipe au sein de l'aéroport [Etablissement 1].

Ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée.

[H], né le 21 novembre 1947, a été embauché à compter du 14 octobre 2009 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Thiebaut, puis par les établissements Ferdinand Delestrez

indéterminée.

[S] [F] a été embauché à compter du 1er août 2016 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie

indéterminée.

À l'issue de ce deuxième contrat, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.

* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z] a été engagé par la société Arol Hexagone selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 8 décembre 2014 en qualité de chef

M.Diawara affirme être parti pour le Mali en juin 2001 pour des raisons familiales pour une durée indéterminée ; il a été licencié le 9 juillet 2001 pour faute grave, à savoir : - refus de passer la visite

[N] a été engagé par la société Tocatrans, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 juin 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2009, en qualité de conducteur

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [X] était engagée par la société Sud Services à compter du 12 avril 2015 en qualité de chef d'équipe, échelon C1, par contrat à durée indéterminée à temps complet

À compter du 1er janvier 2008, la salariée a été embauchée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante par la société TRANSPORT RICO, aux droits de laquelle vient

[D] [J] a été engagé par la SARL NICOPAT BIS en qualité de plongeur, à compter du 16 novembre 2013, suivant contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire brut moyen mensuel de 1583,48 euros.

3] au 1er septembre 2009, étant précisé que l'établissement de [Localité 2] comptait, au 28 février 2009, 50 salariés en contrat à durée indéterminée dont 34 cadres ; Qu'il résulte de ce document que

1 du code du travail et de la directive européenne du 12 mars 2001 de : - dire son appel recevable et bien fondé - dire et juger que le contrat de travail de monsieur [Y] [S] ne lui a pas été transféré

A cette date, le jugement du 1er juillet 2010, assorti de l'exécution provisoire de droit, a autorisé le transfert du contrat de travail à durée indéterminé de M.

La société Egis Rail a embauché Mme [R] [Z] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 février 2010.