[O] a reconnu qu'il constitue une partie commune, - les plans de construction établis en 1961 sont obsolètes et n'ont pas de valeur probante, - le courrier adressé à M.

En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du Chêne Pointu et de l'[Adresse 15] La commune

Depuis le départ, seul Monsieur [R] a contribué financièrement au crédit du bien immobilier commun. Monsieur [R] ne lui a jamais interdit l'accès à la maison.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Condamner [W] [U] [H] et [A] [J] [Q] épouse [U] [H] à retirer le poteau qu'ils ont installé sur la partie commune spéciale aux lots n° 3 et 4.

La société exploitante s'est maintenue dans les lieux par l'intermédiaire de ses sous-locations mais également en ce que tant le règlement de copropriété que les baux lui conférait l'usage des parties

la commune (pièce numéro 1).

Il en sera ainsi des frais de réparation ou de remise en état des parties communes ou d'éléments d'équipements communs, suite à des désordres causés intentionnellement ou non, et notamment lors de dégradations

Le 24 février 2021, le conseil municipal de la commune de [Localité 4] a adopté une délibération aux termes de laquelle il a décidé " de procéder à la cessation du bail mixte entre la commune de [Localité

nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de la maison, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, les odeurs ou de toute autre manière ; par l'article 2 du chapitre sur 'l'usage

[D] [F] , propriétaires indivis du fonds dominant; En tout état de cause, *ordonner la démolition de tout ouvrage limitant ou interdisant l'usage du passage commun ou de la servitude de passage par

du Littoral les acquisitions de parcelles constitutives des espaces dunaires et forestiers de [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] sur la Commune de [Localité 6].

EXPOSE DU LITIGE La SCI du Fer est propriétaire d'un tènement immobilier à usage industriel sis à Sainte- Sigolène (Haute-Loire) lieu-dit« [Adresse 5] »comprenant: - un premier bâtiment à usage d'atelier

la commune (pièce numéro 1).

Il estime que l'ensemble de ces travaux ont été réalisés sur des parties communes, que la traversée d'un lot privatif par un élément d'équipement commun ne constitue pas un empiètement sur un lot privatif

juge des référés de [Localité 4] condamnait le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Adresse 6] à faire réaliser les travaux d'étanchéité de la terrasse de madame [V] [N], constituant une partie commune

la commune (pièce n° 1).

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association socioculturelle Courteline, attributaire de trois lots sur sept, dont un correspond à une partie du territoire de la commune