Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

personnelle de ses clients ; 2) les rapports de vérification des SCI XXX et XXX.

Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice pour le contribuable ; -

sur le fondement du 6° de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour la nouvelle vérification de comptabilité concernant ces problèmes internationaux ; - elle a été privée de la garantie

régulièrement notifiés avant que ne commencent les opérations de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'établit pas que les agents

-20 du 18 février 2018 ; elle a droit dès lors à la décharge de l'ensemble des impositions et majorations en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la procédure de vérification

La SARL La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et de brasserie à la Ciotat, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, par une proposition

D'une part, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les interventions du vérificateur sur place ont excédé le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre

, en application du g du 2° du I et du III du même article, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

délit commis par Alain C... qui connaissait parfaitement ses obligations fiscales dès lors qu=il avait subi deux vérifications auparavant; Le Ministère public requiert la confirmation du jugement déféré

du livre des procédures fiscales dès lors que la comptabilité de la SARL l'Opéra n'était pas entachée de graves irrégularités ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, et la charte des droits

Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.

Par courrier du 30 mars 2017, la vérificatrice a informé la société requérante qu'elle souhaitait mettre en œuvre, en application de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, des traitements

Entretemps, à la demande du liquidateur de la société vérifiée, les opérations de vérification s'étaient poursuivies dans les locaux de la société d'archivage SPGA, où était censée être stockée la comptabilité