commercial ; 35.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de rupture de l'agent commercial ; 35.000 € à titre de dommages et intérêts ; 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

[H] [T] , exerçant sous le nom commercial agence IMMO DU PALAIS lui a confié à compter de cette date les tâches suivantes: gestion des dossiers de location et/ou vente immobilière confiés à son agence,

d'agence à durée indéterminée moyennant respect d'un préavis, la cessation des relations contractuelles ouvrant droit pour l'agent commercial à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

-les commissions dues au titre du droit de suite Aux termes de l'article L. 134-7 du code de commerce, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial

immobilière avec laquelle il a signé un contrat d 'agent commercial ce qui établit bien qu 'il ne se considérait pas comme salarié de la société Accord Immobilier ; qu 'il a rejoint cette nouvelle agence

Elle expose que l'intimée est agent commerciale, inscrite au registre spécial des agents commerciaux, et intervenait en cette qualité dans leur collaboration se présentant toujours comme un agent commercial

la société Atoo Energie recevable ; - Dit nulle la clause contractuelle de renonciation au statut d'agent commercial ; - Dit que le contrat signé le 13 janvier 2012 est un contrat d'agence commerciale

commerciale pour le compte du commettant, même si l''agent commercial'ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est

Le 20 juin 2005, une agence Cafpi a été ouverte à [Localité 4] et M. [K] a été nommé agent commercial senior, chargé de superviser les agents commerciaux juniors de la région.

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions

B..., qu'il rédige un courrier antidaté au 1er mars 2010 faisant état de la cessation, par la société [...] de son activité d'agent commercial, puis qu'il accepte de conclure avec la société Access Commercialisation

, ce qui s'explique par l'inertie de l'agent commercial.

de l'agent commercial, sur la modification de l'objet du contrat, de la mission de l'agent, et de sa rémunération, puis ensuite comme un moyen d'échapper aux condamnations judiciaires, alors que la résiliation

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

la société Agence pour l'Agroalimentaire (APA) et la société LKJ de leur demande visant à se voir reconnaître le statut d'agent commercial ; - condamné la société Fresh Food Village à verser à la société

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ».  

Ce document s'achève par le paragraphe suivant : « J'ai pris bonne note que vous êtes agence commerciale.

Elle soutient à cet égard qu'elle a entretenu avec la société Brooks Sports GmbH entre 2003 et le 1er janvier 2014 une relation d'agent commercial, doublée d'une relation de distribution, revendant les