[V] de l'ensemble de ses demandes ainsi que de l'intégralité de ses moyens ou prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif ; A titre reconventionnel : - condamner M.

de contrôle or le rapport de contrôle constitue un document interne qui n'a pas à être communiqué, le procès-verbal de contrôle (mentionné à l'art R 243-59 IV du CSS) est seulement destiné à informer

Il résulte du seul contrat de travail à durée déterminée produit, en date du 1er juin 2011, que la durée du travail a été fixée à 60 heures par mois, et des bulletins de salaire versés aux débats pour

[K] [O] a cédé son bail par contrat du 1er octobre 1981 également soumis à cette loi, à [G] [W], décédé le 12 octobre 2004, qui occupait le logement avec son épouse, décédée le 13 juin 2022.

Le 1er février 2005, la relation contractuelle s'est poursuivie suivant un contrat à durée indéterminée.

Son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2011 à la société [1] (la société).

A compter du 1er janvier 2017, son contrat de travail a été transféré à la société [2]. M.

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 121,23 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Malgré toutes les démarches que nous avons entreprises, nous ne pouvons que constater l'absence de poste de reclassement disponible au sein de l'entreprise et du groupe approprié à vos capacités et correspondant

que le chef de redressement n°1 au titre des 'cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail - limite d'exonération' d'un montant de 19 726,34 euros n'est pas fondé, - constaté que le

[M] (le salarié) a été engagé le 1er avril 2015 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien.

Son contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société) le 1er mars 2013.

[A] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré prescrite et irrecevable son action contre la S.A. SMA, mis hors de cause la S.A.

Elle estime que la salariée, en se procurant seule les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, s'est montrée de mauvaise volonté et ne peut ensuite lui reprocher une rupture du contrat

[W] (le salarié) a été initialement engagé le 1er octobre 1992 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien puis son contrat de travail a été repris par la société [1] (la société).

Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2013 à la société [1] (la société).

des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 896,65 euros, ' débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

des trois derniers mois, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 556,93 euros, - débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent dispositif,

Son contrat a été repris par la société [3] puis [4], puis en dernier lieu par la société [1] (la société) à compter du 1er juillet 2010.

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.