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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
[C] [W] de l'ensemble de ses demandes en paiement et indemnitaire. condamne M.
Pôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
Le premier juge ajoute que selon l'article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestions d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui
Pôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b48
5 mai 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 05 MAI 2017 (n°75, 14 pages) Numéro
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf7
5 juin 2008
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 05 JUIN 2008 RG : 04 / 02775, RG : 04 / 3462 et RG 05 / 1002, affaires jointes par ordonnances de jonction du conseiller de la mise
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00126 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4MX Minute n° 25/00152 Société ENDRESS HAUSER FLOWTEC AG C/ Organisme LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIR
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8bf0cdc6046d479d04ac
6 janvier 2026
Il ajoute que l'accord ne conditionne pas le paiement à une présence effective dans l'entreprise mais bien à la présence dans les effectifs.
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