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66 résultats pour « (sur la 1ère branche) paiement de l'indu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0d4334cdc6046d4744d141

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [W] de l'ensemble de ses demandes en paiement et indemnitaire. condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge ajoute que selon l'article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestions d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b48

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 05 MAI 2017 (n°75, 14 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf7

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 05 JUIN 2008 RG : 04 / 02775, RG : 04 / 3462 et RG 05 / 1002, affaires jointes par ordonnances de jonction du conseiller de la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fb978311af6ba0065f3f0a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00126 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4MX Minute n° 25/00152 Société ENDRESS HAUSER FLOWTEC AG C/ Organisme LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIR

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bf0cdc6046d479d04ac

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ajoute que l'accord ne conditionne pas le paiement à une présence effective dans l'entreprise mais bien à la présence dans les effectifs.

Source officielle

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