Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

au regard du code général des impôts et non les motifs susceptibles d'exonérer le contribuable des impositions mises à sa charge.

ne peut pas être dissociée de la prestation de gestion de prêts, ces éléments formant une prestation unique pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en dépit de l'émission de factures distinctes

, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des droits de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés

sur la valeur ajoutée et en application du 2° de cet article en matière d'impôt sur les sociétés, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente par un avis du 27 juin 2019.

, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. " Le I de l'article 275 dispose que : " Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / [] 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Des droits de taxe sur la valeur ajoutée appliqués à cette activité ont, en outre, été taxés d'office au titre des mêmes années en vertu des dispositions de l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales

B reprend sans changement en appel le moyen tiré de ce qu'il a été irrégulièrement taxé d'office en application des dispositions citées au point précédent.

de l'article 1728 du code général des impôts, a été appliquée aux autres impositions supplémentaires.

sur la valeur ajoutée de 27 853 euros, d'une exonération de taxe en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts ne saurait remettre en cause le droit à déduction de cette taxe, alors

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, assorties de la pénalité pour manquement délibéré en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de la pénalité

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 8. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigiblec.

Il soutient que : - pour prononcer une réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le tribunal administratif a accueilli à tort un moyen qui, étant afférent

taxés en France ont été imposés en Suisse à l'impôt sur les sociétés ; - en raison de l'expiration du délai de reprise pour les années 2010 et 2011, aucune imposition à l'impôt sur les sociétés antérieure

cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.