Elle avance à titre subsidiaire qu'il existe une responsabilité délictuelle de la part de la société exploitante, cette dernière exploitant le quai de livraison et avait à ce titre la jouissance exclusive

, notamment délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle.

contractuelle ne peut donc être engagée vis-à-vis de la commune ; - sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée, un tiers à un contrat ne pouvant se prévaloir des stipulations de ce contrat

du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels

et Tibe doivent être condamnées à la relever et garantir sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle a minima à hauteur de 85 % au titre du désordre affectant la toiture n° 2, la société Sudeco

quasi-délictuelle les unes à l'égard des autres. 29.

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

SUR CE Il résulte des écritures de Maître [G] que celui-ci fonde ses demandes au principal sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP pour abus du droit d'ester en justice et de défense, et

contractuelle de plein droit du syndicat des copropriétaires; ' le syndicat a également engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard, ayant été défaillant dans sa mission d'administration

contractuelle de la commune de Saint-Ouen devait être écartée, elle a droit à être indemnisée des mêmes préjudices sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle ou délictuelle.

du transporteur est délictuelle.

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

décennale ; - ils sont aussi susceptibles d'engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant ; elle reprend à son compte la demande de la société intimée tendant à la mise en cause de la

Subsidiairement, elle s'estime bien fondée à rechercher la responsabilité des époux [B] sur le fondement délictuel.

Elle entend exercer cette action directe sur plusieurs fondements (responsabilité contractuelle pour vice caché, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux) contre les intervenants

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la responsabilité délictuelle de la société Bateg Considérant que la société Somma Frères soutient que selon le rapport du commissaire aux comptes de la société Sia.Bois

quasi-délictuelle ; la seconde composante du protocole portait sur le règlement des prestations réalisées en exécution des bons de commande émis par la commune ; seule une partie de ces bons a été émise

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société GRDF : 24.

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société SGM : 14.