La caisse fait valoir que la position adoptée par les premiers juges serait désormais contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, s'agissant des modalités de mise à disposition du dossier qu'elle

La caisse fait valoir que la position retenue par les premiers juges serait désormais contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des modalités de mise à disposition du dossier constitué

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU [Adresse 1] - BANQUE COOPÉRATIVE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR

de diligence de l'administration , requérant et du caractère disproportionné de la mesure ajoute en cause d'appel les moyens nouveaux suivants lie à l'erreur de droit relative à l'insuffisance de motivation

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

[B] [R], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Cet arrêt a été cassé partiellement par arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2014, sauf en ce qu'il a dit que la société P.

[P], la cour de cassation par arrêt du 23 octobre 2024 a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare la décision opposable à l'[6] l'arrêt rendu le 18 février 2022 entre les parties par la cour d'appel

La caisse considère que le caractère, prétendument tardif, n'est pas de nature à remettre en cause les déclarations du salarié et la présomption d'imputabilité.

[K], la Cour de cassation a annulé et cassé, sauf en ce qu'il juge que la société Eurecat France devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude professionnelle, l'arrêt rendu

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

[G] [R], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Par arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a statué comme suit : « Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Sur le bien fondé du licenciement : Moyens des parties : La SAS [2] premiers pas explique que l'entreprise a été crée le 5 février 2019, et ne comptait à l'origine que la crèche du [Etablissement

[D] [E] est titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France ci-après Caisse d'épargne, auquel est associée une carte Izicarte Premier débit immédiat

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé liminairement que la décision de refus de prise en charge du 19 août 2019 est définitivement acquise à l'employeur dans ses rapports avec la caisse (Cass. 2e civ

Les premiers juges ont statué en sens inverse. Contrairement à ce que soutient la caisse, le jugement ne procède pas par extrapolation.

de la caisse.

De même, il n'y a pas lieu de remettre en cause les déclarations de Mme [A] lorsqu'elle explique à l'enquêtrice de la caisse qu'elle se lave les dents tous les jours dans les sanitaires à côté des vestiaires