deux contrats entre le 15 janvier 1991 et le 14 septembre 1999, soit 7 622, 45 € le 15 janvier 1991, 17 794, 29 € le 15 janvier 1993, 899, 75 € le 30 septembre 1995 et 4 573, 72 € le 14 septembre 1999

combinées de la loi du 9 juillet 1991, et de son décret d'application du 31 juillet 1992 ; qu'en tout état de cause, l'offre de prêt litigieuse était parfaitement valable au regard des dispositions

du 10 juillet 1991.

du 9 juillet 1991.

évaluait provisoirement le montant à 18 M€ en principal majorés des intérêts a compter du 7 juillet 1997, capitalisés à compter du 7 juillet 1998.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile.

, du 1 er mai 1987 au 31 décembre 1987, du 9 mars 1987 au 4 juin 1988, - du 13 août 1988 au 10 juin 1989, du 27 septembre 1989 au 31 mai 1990, du 27 août 1990 au 31 mai 1991, du 5 septembre 1991 au

n°2018-027 du 8 février 2019 relative à l'état civil en lieu et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation est établi par les actes

du 10 juillet 1991.

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à ce jour des salariés embauchés en 1990, 1991 et 1992 en qualité d'agent commercial qualifié Classe I coefficient 235, - l'intégralité des fiches de paie des salariés ayant obtenus le diplôme d'études

32- 1 du Code de procédure civile, et de 5. 000 francs au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

, au sens des articles ci-dessus rappelés et des articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le présent litige n'a, par contre, pas trait à la régularité de la procédure de liquidation judiciaire

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à

[Y] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi  du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.                     

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

, Vu les articles 100 de la loi de finances du 31 décembre 1997 et 25 de la loi de finances du 30 décembre 1998 ainsi que le décret du 4 juin 1999, Vu l'article 12 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le