1934 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C0907, substitué à l'audience par Me Céline CHAPMAN de

1942 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 ayant pour avocat plaidant Me Olivier SCHNERB, avocat au barreau

Le 4 janvier 2021, la SCEA de [Localité 4] a déposé plainte pour escroquerie.

n'a été constaté qu'au 5 mars 2025.

5] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Helene KROVNIKOFF, membre de la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF, avocat au barreau d'ORLEANS Madame [Y] [C] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité

Ce moyen d'irrégularité doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] a effectué 3 virements étrangers à l'escroquerie de 10.000 euros, 20.000 euros et 10.000 euros, soit 40.000 euros en une seule journée.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [T] [M] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée à l'audience par M.

GROUPE [L] ECOLOGIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me David MELLOUL, avocat

[H] [O] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/16/05845 du 21/06/2016 accordée par le bureau

(ci-après la banque) 2. Le 4 mars 2023, M.

[F] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 INTIMEE S.A.

B a fait l'objet d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement pour contrefaçon de chèque, recel et rébellion en octobre 1992, d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement pour escroquerie, usage de faux

Le compte est passé en position débitrice après le rejet, les 11 et 12 mars 2020, de trois chèques de 2 700 euros chacun, déposés le 5 mars 2020.

[H] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Maître Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210500 APPELANTS

Mme B demande à la cour d'annuler cette décision. 3.

GEA TUCHENHAGEN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 398 93 3 0 28 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour COMPOSITION DE

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10387