La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et il n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.

La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.

subis, - déclaré la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] recevable en son action récursoire à l'encontre de la société [1] et rappelle qu'elle pourra récupérer auprès de cette dernière

[8] à son obligation de sécurité vis-à-vis de [U] [N] a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452 '1 du code de la sécurité sociale ; - débouté les ayants droit de [U] [N] de leurs

D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2025 par le Pole social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00344 Copies exécutoires

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [1] [Adresse 1] [Localité 1]

[R] [P], embauché par la société [1] a été victime d'un accident du travail le 12 janvier 2021 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie

Sociale de BOBIGNY RG n° 16/00771 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l'audience par M.

Par jugement prononcé le 16 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal a statué de la façon suivante : - «  Reçoit le [1] en son recours, - Y faisant droit, - Dit que le [1] a le caractère

Par jugement en date du 5 septembre 2022, le pôle social a : - déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 2] reconnaissant le caractère

[Q] [Y] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [6], - Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, -'''''' condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M.

sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin

des articles L.'452-1 à L.'452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de Monsieur [T] [N] inscrite au tableau 30B ; -'''''' condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à

[N] par courrier réceptionné le 26 septembre 2019 a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1], cette demande

Par jugement en date du 27 avril 2022, le pôle social a : - rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 142 ' 8 ' 3 du code de la sécurité sociale par la commission médicale

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 141 ' 1 ' A II du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes

social [Adresse 1] représentée par Me MAZEROLLE loco Me Sophie PARRENO, avocates au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [C] [V] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité

D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [U], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée