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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
Il est rappelé que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret
ETRANGERS
62d254b404878e0603bc5ac8
15 juillet 2022
[I] [G], ressortissant algérien né le 16 mars 1977 à [Localité 3] (Algérie) qui serait arrivé sur le territoire français le 10 mai 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
à son recours gracieux ; l'arrêté du 2 mai 2024 est insuffisamment motivé en fait ; sa motivation est entachée d'erreurs ou de contradictions, notamment sur sa durée de présence en France, sur son insertion
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
[U] dans le cadre de ce protocole, -de débouter la société EOS France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire -de juger que la Caisse d'Epargne a commis une
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
À cet égard, l'article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 prévoit que les documents algériens revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer
Juge des référés
ORCA_24MA02810_20250624
24 juin 2025
B... est entré en France le 5 mars 2022 muni d’un titre de séjour ukrainien.
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
judiciaire de Paris au motif que lui-même et sa mère résidant à l'étranger depuis 50 ans après l'indépendance de l'Algérie et ne justifiant d'aucune possession d'état de français dans le délai, il était
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01748_20250605
5 juin 2025
B, qui a été confié par un jugement de recueil légal (kafala judiciaire) du 14 juillet 2004 du tribunal de Boukader (Algérie) à sa grand-mère paternelle vivant en France sous le couvert d'un certificat
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03067_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : – il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; – le refus de titre de séjour litigieux méconnaît le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien dès lors
3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
DCA_23LY00634_20231110
10 novembre 2023
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour
677e184225a73d43aa4ae113
À cet égard, l'article 36 du protocole judiciaire franco algérien du 28 août 1962 prévoit que les documents algériens revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
leur part en Algérie.
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Rétention Administrative
679336b5cc9763289b72514a
21 janvier 2025
Il a surtout sa mère en france. L'état de santé de sa mère est fragile.
2ème chambre A
69fc2527cdc6046d47e2014b
6 mai 2026
En l'espèce, en vertu de l'article 36 du protocole judiciaire signé entre la France et l'Algérie le 28 août 1962, (Journal Officiel de la République Française du 30 août 1962, décret n° 62-1020 du 29 août
Pôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
APPELANTS : Monsieur Franck X... né le [...] à Clamart Demeurant [...] Madame Anne-Marie X... née le [...] à Alger Demeurant [...] Madame Clara X...
2ème chambre section A
6274bce02799a9057d5dd197
5 mai 2022
(ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-françois CECCALDI de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL
69ce06f6cdc6046d47d37002
1 avril 2026
[V] [T] né le 11 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03717_20240418
18 avril 2024
A B, ressortissant algérien, né en 1980, est entré en France, le 6 septembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, et n'a plus quitté le territoire français depuis lors.
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