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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87606
6 juin 2005
6 juin 2005
/D..., a désigné le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère pour procéder auxdites opérations, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eeb
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, 789 et suivants du code de procédure civile et des articles 792 et suivants, 2222 et suivants, 2224 et suivants du code civil, de voir : - déclarer leur incident recevable et bien fondé, - constater
Source officielle1re Chambre B
61629f7e35a5d4e0c2ddca69
10 novembre 2011
10 novembre 2011
[P] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 9, 528 et suivants, 561 et suivants et 954, 1364 et suivants du code de procédure civile, 777 et 792 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d63ed30a8f56173823d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
[J] [N] de léguer ses biens à son épouse si elle lui survivait vu les dispositions de l'article 792 ancien du code civil, - de constater que Mme [V] [M] et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88281
6 mars 2006
6 mars 2006
450 du nouveau Code de procédure civile .
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b7
27 octobre 2010
27 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887eb
30 mai 2006
30 mai 2006
792 du Code Civil, Dire et juger Madame C... née Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d9a
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Il sollicite enfin une somme de 4.500 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d9ec25a97f0381f4e52
6 février 2014
6 février 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a4
14 mai 2008
14 mai 2008
792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91a
15 mai 2008
15 mai 2008
Sur le recel allégué : L'ancien article 792 du code civil, alors applicable, dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a7a09e14e201140bd767
31 mars 2010
31 mars 2010
700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616398d79c0939beba85f4c8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d6
24 mai 2017
24 mai 2017
à 20.000 euros et celle des bijoux à 30.000 euros, donc la confirmation du jugement à ce titre, et par application de l'article 792 du Code Civil, dire et juger que la dame [T] qui a dissimulé et recelé
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
Y..., son épouse s'étant en fait distribué une somme propre par un contrat qu'elle a seule souscrit ; que la somme doit donc être rapportée en vertu de l'article 829 du Code civil, d'autant plus qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
792 du Code civil, = l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation partage ; Madame Laurette Y..., née X..., Monsieur Bertrand
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629874201c88caf8c4e1b4
26 juin 2013
26 juin 2013
[K] [IV]-[HM] à une amende civile au titre de l'article 559 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 560 du même code et celle de 5 000 euros au titre de
Source officiellePage 4 sur 528