La SCP Alain Bondet Pierre Sautjeau et Alain Piade a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 14 août 2023. M.

dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me GOBERT substituant Me Mathieu BONNET-LAMBERT

Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET

POMMERAYE (49) Quasimodo 49600 BEAUPREAU Monsieur Benoît Z... né le 18 Septembre 1967 à LA POMMERAYE (49) 118 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS Pris en leur qualité d'héritiers de Monsieur Louis Alexandre

AXA FRANCE IARD Recherchée en sa qualité d'assureur de la société MAC et de la SAS SOTECO représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

MMA IARD, venant aux droits de la Société AZUR ASSURANCES prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social 10 Boulevard Alexandre OYON 72030

social sis [Adresse 4] Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Eric AGOSTINI de la SELARL ERIC AGOSTINI ET ASSOCIES et de Me Alexandre

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41953 Représentant : Me Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0231 - par Me BONNET

Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET

N° SIRET : B 3 77 848 03131 [Adresse 64] [Localité 35] SARL HOTEL GRIL DE CHAMBRAY LES TOURS N° SIRET : B 4 44 602 47878 [Adresse 100] [Adresse 94] [Localité 23] SARL HOTEL DE SAINT BONNET

dont le siège social est [Adresse 13] - ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège HDI GLOBAL SE Société de droit allemand

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'EURL [1], filiale française du groupe allemand [1] GMBH & Co, a pour activité l'importation et la commercialisation d'accessoires dans les domaines de la photographie

aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand

contestations sérieuses et une absence de trouble illicite ou un dommage imminent ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation en retenant que le rapport d'expertise n'avait pas été critiqué en bonne