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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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11 juillet 2025
[G] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS : à l'audience publique du 03 Juin 2025 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat
2ème Chambre
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23 janvier 2024
[AX] [A] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 17] représentés par Me Sylvain Lepercq de la SELARL Axis avocats associés, avocat au barreau de Grenoble M.
12e chambre
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1 septembre 2015
dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre
Pôle 4 - Chambre 6
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4 avril 2025
Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Stéphanie LEPERLIER
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