et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

né le 24 Décembre 1955 à NANTUA (01130) ... 01460 MONTREAL-LA-CLUSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme

personne de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Marc CIANTAR substitué par Me Jean-Luc BERNIER-DUPREELLE

] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Thierry DOMAS de l'Association BERNIER-DUPREELL

Un objectif annuel d'honoraires HT devait, en outre, être fixé d'un commun accord entre les parties en début de chaque année.

Sur les chèques emploi services universels L'appelant soutient que des chèques CESU ont été mis en place pour les salariés sans forfait horaire, d'un montant annuel de 1.830 €.

exerçant sous l'enseigne FILIERIS, prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Alexandre DUPREY

remplacement de Madame [H], par ordonnance du 6 avril 2007 [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, postulant assisté de Me Sylvia AUBERY-DURIEUX

[V] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

barreau de PARIS, toque : G0122 AGS-CGEA-IDF-OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Alexandre DUPREY

[W] [R], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ

avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [W] [N] né le 31 Août 1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ

avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [E] [R] né le 22 Avril 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ

plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [G] [O] né le 27 Septembre 1959 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ

avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [G] [J] né le 28 Mars 1960 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne DURIEZ

plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [B] [N] né le 18 Février 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ