Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Angot, doit être regardée comme demandant à la cour de prononcer la liquidation de l'astreinte à compter du 17 octobre 2023.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Angot, substituant Me Bergeras, pour Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au

que ces pièces annotées ne comportent pas de dispositif, 'En conséquence dire qu'en produisant des conclusions annotées Madame [Y] a abandonné les moyens et prétentions exposées dans ses conclusions

que ces pièces annotées ne comportent pas de dispositif, ' En conséquence dire qu'en produisant des conclusions annotées Madame [E] [K] a abandonné les moyens et prétentions exposées dans ses conclusions

Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent,

décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 006 071 19 F0021 présentée le 23 décembre 2019 pour la régularisation d'une terrasse sur toiture existante sur un terrain situé 3 rue d'Annot

La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

la commission rappelle, en premier lieu, que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées

Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure tenant à des annotations sur le rapport produit dans le cadre de la commission, confinant à un faux en écritures qui a affecté la

B, représenté par Me Angot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision prise par le centre hospitalier Les Murets le 22 octobre

D A et Mme C B, représentés par Me Angot, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108122 du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner Grenoble Alpes Métropole

Mais les annotations invoquées sont d'autant moins probantes que le rédacteur raisonnait toujours en anciens francs.

B..., représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 février 2025 et l’arrêté du 6 septembre 2024 du préfet de l’Isère ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

[B] [R] CONSTRUCTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me PERRIER substituant Me Frédérique ANGOTTI

Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, à condition toutefois de ne pas faire

valent conclusions, ' Constater que ces pièces annotées ne comportent pas de dispositif, ' En conséquence, dire qu'en produisant des conclusions annotées Madame [A] a abandonné les moyens et prétentions

barreau de MELUN, toque : M24) INTIMES Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparant Assisté de la SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés en la personne de Me Caroline VARLET-ANGOVE

trottoir », qu'elle a reçue : 1) la copie de l’entier dossier en possession de la Trésorerie relatif à l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires n° X du X incluant : a) tous documents manuscrits ou annotés