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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01384_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 27 novembre 2020, l'ANAH a accordé à Mme A C une prime d'un montant de 4 000 euros.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[Z] [I] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Anaïs et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une décision du 26 septembre 2022, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. Par un courrier reçu le 23 novembre 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a980
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/14229 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/02660 APPELANTE Madame Anna
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01381_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 30 novembre 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une décision du 12 janvier 2018 régulièrement publiée, la directrice générale de l'ANAH a délégué sa signature à M.
Source officielleChambre Commerciale
679481550175ed452fca5906
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'ANAH a déclaré sa créance le 17 juillet 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01380_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 17 février 2022, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[J] né le 14 Juin 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] (57) - Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 11] Comparante en personne Assistée de Me Anais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par décision du 23 juin 2020, l'ANAH lui a retiré le bénéfice de cette subvention et a ordonné le reversement des sommes déjà versées pour non-respect de ses engagements.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et la société Anaïs Production ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84aba
6 avril 1999
6 avril 1999
PRETENTIONS ET MOYENS DE L'ANAH L'ANAH soutient d'abord que le juge commissaire était incompétent pour statuer sur le présent litige, lequel relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5bd
6 avril 1999
6 avril 1999
PRETENTIONS ET MOYENS DE L'ANAH L'ANAH soutient d'abord que le juge commissaire était incompétent pour statuer sur le présent litige, lequel relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 18 octobre 2021, la directrice générale de l’ANAH a refusé de lui verser cette prime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db93
31 mars 2011
31 mars 2011
aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a prononcé le divorce de Monsieur Christian A...et de Madame Christine X..., fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs, Anaïs
Source officielleChambre 1-8
627ca6704781dc057dee78e8
11 mai 2022
11 mai 2022
La SCI ANAD a alors formulé les mêmes demandes à titre reconventionnel dans le cadre de l'instance pendante devant le juge du fond.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aebf2cdc6046d47106364
29 avril 2026
29 avril 2026
de METZ Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président en charge de la mise en état, et par Madame Anaïs
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d9da6bcdc6046d47d919a3
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 1], de nationalité chinoise précisant à l'audience être né à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Joseph Hazan, avocat au barreau de Paris substitué par Me Anaïs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 18 décembre 2018, l'ANAH a retiré la subvention accordée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01383_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 22 janvier 2021, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officiellePage 4 sur 190