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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
APPELANTE : S.A.S. [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Benjamin GEVAERT substituant Me Franck DREMAUX de la
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a8859838
1 juillet 2015
cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ayant pour avocat plaidant :Me Hélène STEPHAN, avocat au barreau de MELUN, plaidant pour Me Sophie
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
La DREAL recommande dans ce cas de figure de prescrire l’interruption des machines, entre début mars et fin novembre, durant l’heure précédant le coucher du soleil jusqu’à la fin de l’heure suivant le
64a7af953bcaf505db696402
APPELANTE : S.A.S. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] - [Localité 3] représentée par Me Benjamin GEVAERT substituant Me Franck DREMAUX
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
Toutefois, elles ne permettent, suivant l’avis de la MRAe qu’une protection de de 71,6% de l’activité des chauves-souris durant toute l’année.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie
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