La cour infirme le jugement du juge de l'exécution, déclare prescrite la créance du fonds commun de titrisation, ordonne la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et condamne le fonds commun

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris, déclarant l'Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X recevable en son action et confirmant la régularité de l'offre de vente

Par suite d'un contrôle de la caisse ayant révélé des entrées d'argent depuis juin 2014 sur les comptes de Mme [D] et de sa fille Mme [N] [V], née le [Date naissance 2]/1994, étudiante, et sur demande

La cour a déclaré l'action recevable, a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et a condamné le salarié aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 800 € au titre d

La Cour d'Appel de BORDEAUX a confirmé le jugement déféré, sauf sur les modalités de l'astreinte et le montant des dommages et intérêts. Elle a reconnu l'existence d'une servitude de passage par desti

La cour a prononcé la nullité des contrats de vente et, par voie de conséquence, la nullité des contrats de crédit affectés. Elle a condamné les intimés à rembourser le capital versé par la société Fr

La cour d'appel infirme le jugement déféré et juge que le licenciement économique du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié 18 000 € à titre de

suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de copie des conclusions de l'enquête réalisée au sein de l’école élémentaire Armand

. / Ces conditions s'appliquent à toutes les entreprises de navigation armant des navires de plus de 250 tonneaux de jauge brute au grand cabotage d'Outre-Mer ".

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement en déclarant irrégulier le mode de calcul des cotisations appelées contre la société Mirion Technologies depuis le 1er janvier 2015. Elle rejette la d

[D] [N] et Mme [L] [G] épouse [N] une location saisonnière transformée en location meublée à l'année portant sur un mas situé à [Localité 4]) moyennant un loyer trimestriel de 7.813 euros, et arguant de

La Cour d'appel de Paris infirme la décision déférée et statue à nouveau en fixant les honoraires restant dus à la SELARLU Roland Sanviti à la somme de 15 000 euros HT, après déduction des sommes trop

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement justifié, et statue à nouveau pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'empl

Mais à juste titre, Mme [V] lui rétorque qu'il lui est demandé le rapport des sommes d'argent qu'elle a reçues, ce qu'elle admet, de sorte que la prétention à obtenir cumulativement le rapport tant des

La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a

Confirmation du jugement déféré. La Cour a estimé que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe SFR, car la rupture de son contrat de travail

Rejet des demandes du demandeur contre les notaires. Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec condamnation du demandeur à payer des sommes supplémentaires au titr

Infirmation du jugement du tribunal de grande instance du 19 septembre 2018 en ce qu’il a condamné la société KCS PRESSE, rejet des demandes du demandeur à l’encontre de la société KCS PRESSE, confirm