700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

[W] [E], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

SUR CE En application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expréssement ou implicitement et de ceux qui

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code civil Le récépissé prévu

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de la délégation régionale de l'UNEDIC, AGS CGEA IDF FRANCE EST (ci-après l'AGS

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu