Les liens entre les procédures ci-dessus visées n° 1051/99 et 584/01 sont tels, s'agissant de procédures disciplinaires suivies contre M.

450 du code de procédure civile

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

785 du code de procédure civile.

Elle fait grief à l'ordonnance qu'en statuant comme elle l'a fait, de ne pas respecter l'article 2 du code de procédure civile, ni l'exigence du délai raisonnable institué par l'article 6§1 de la convention

MOTIFS Sur la demande de jonction des dossiers RG 23-1059 et 23-1096 Vu l'article 367 du code de procédure civile, La S.A.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 'rejeté les autres demandes, 'condamné monsieur [M] [E] Vente [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

instance ; ET, Y AJOUTANT : Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1005 et 1015 du Code civil, Vu les articles 815 et suivants du Code civil,

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[R] lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur MATHIEU, Président, et par Madame CARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

désistement de l'instance ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du Code de procédure civile