1103, 1130, 1142, 1140, 1142, 1143,1 582, 1584 et 1589 du Code civil.

Ocidim demande à la cour de : - au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

1134 ancien, 1170 nouveau, 1182 ancien, 1184 ancien, 1720 et 1721 du Code civil, l'article 1382 ancien du Code civil, devenu 1240 du Code civil ; - homologuer le rapport d'expertise, - confirmer le

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 juillet 2022 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1130 et 1231-1 du code civil et l'article 14 du code de procédure civile, la société Locam

700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1103, 1188 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).