450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; * débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

450 du code de procédure civile

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société [1] du 18 février 2022 en application des articles 1231-6 et 1231

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.