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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92faa
25 juin 2020
du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R
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5fd90dd53bbe5fa738b92fab
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1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87b
21 novembre 2011
5132-7, L. 3421-2, L. 3421-3, L. 3425-1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 alinéa 1, 132-8 à 132-9 du code pénal ; " d'avoir à ARGENTAN, le 13 décembre
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.
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13e chambre
615e0db1c25a97f0381f4ee8
9 octobre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 09 OCTOBRE 2014 R.G.
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Pôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts
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5fd90dd73bbe5fa738b92fbe
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi
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