271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Ni l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ni l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui a exactement transposé l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ne prévoient de définition

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

L’administration fiscale a réintégré ces charges dans les bases d’imposition de la SAS ACS sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

En troisième et dernier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

en application de l'article 167 bis du code général des impôts.

En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (')'» L'article R.281-1 du livre des procédures fiscales dispose :

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.

I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.