2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

700 du code de procédure civile.