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par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

R 213-4 (...)' ; que l'article R 213-4 du même code dispose que : 'I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux

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R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.