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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9724
24 janvier 2012
24 janvier 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9725
24 janvier 2012
24 janvier 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9726
24 janvier 2012
24 janvier 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9727
24 janvier 2012
24 janvier 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2e
17 novembre 2011
17 novembre 2011
-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes
Source officielle1ère Chambre civile
64379d969477fe04f5cc637b
12 avril 2023
12 avril 2023
Me [V] ès qualités conclut en outre à la condamnation de la société Abeille Iard & Santé au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dcbc25a97f0381f4f9c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
, lesquels ne sont pas visés à l'article 1010 du code général des impôts ; qu'il ne peut ainsi être déduit de la doctrine 7 M-2313 précitée que seraient exonérés les véhicules affectés exclusivement à
Source officielle14e chambre
603727e414fc0e02e362e506
28 mai 2015
28 mai 2015
, fixées par les articles L 2323-6 et L 2323-27 du code du travail ne sont pas réunies, le projet de réaménagement des locaux n'ayant pas d'impact sur l'activité économique de l'entreprise et étant sans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
8 janvier 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e9f1c2315e26d1a1f6
29 avril 2025
29 avril 2025
54 du code de procédure civile, auquel renvoie expressément l'article 901 de ce même code, prévoit que la mention de « l'organe » qui représente légalement « les personnes morales » est prescrite « à
Source officielle1re Chambre C
60369df700dbfc402c449f84
24 septembre 2015
24 septembre 2015
suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; – cette redevance méconnaît le champ d’application des articles L. 5911-9-2 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df3
3 novembre 2016
3 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609a4854c6ec55cf710113
27 février 2014
27 février 2014
2333 et suivants du code civil et comprenant un pacte commissoire.
Source officielle14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.2323-4 du code du travail ; - qu'en application des articles L.2323-4 et L.2323-1 du code du travail, seul le comité d'entreprise dispose d'un droit propre à agir pour solliciter la communication
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc7a2c1b40833136db2be
30 octobre 2018
30 octobre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffd8
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales
Source officielle14e chambre
6033b33a791ae766df965a21
20 avril 2017
20 avril 2017
32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15
Source officielleChambre 4 SB
680b1bffc0f38137e6792aee
24 avril 2025
24 avril 2025
4 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 78