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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcfe405357f749eab5c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal de grande instance de Chartres a : constaté que le délai légal de réflexion de dix jours de l'ancien article L. 312-10 devenu l'article L. 313-34 du code
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a64
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f28c924eadffcc4913
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483bb1a50c277d4c5b55
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officielle4e Chambre B
6162823a7a007b88ee156711
20 juin 2013
20 juin 2013
Le lot 318 confronte à l'est le lot 317 qui confronte lui-même à l'est le lot 316.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b3
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il a enfin écarté l'application des dispositions des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil afin de garantir l'effectivité de cette sanction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus
Source officielle2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 311-3 et à présent à l'article R. 312-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f32ba942a604f5e93779
13 avril 2023
13 avril 2023
le prévoit l'article L. 312-76 du code de la consommation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
21 mai 2026
L.3121-18 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (demande recevable en lien avec la précédente en application des articles 565 et 566 du code procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
5 juin 2018
L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officiellePage 4 sur 412