[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

L. 312-77 du code de la consommation.

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Il se fonde également sur l'article R. 311-27 du code de l'expropriation, qui impose aux parties de constituer avocat, et fait valoir qu'il a satisfait à son obligation d'information à trois reprises :

le prévoit l'article L. 312-76 du code de la consommation.

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

[E], par conclusions transmises le 13 octobre 2021 portant appel incident et visant les articles L. 111-1, L. 311-1 et suivants, L. 312-2 et suivants, L. 313-1 et suivants et D. 311-4-3 du code de la consommation

L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles L. 311-6 et R. 311-3 devenus L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner

L. 312-16 du code de la consommation.

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

au créancier poursuivant d'accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des

à nouveau : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation, - dire et juger que le prêt n'est donc pas soumis aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation