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5 594 résultats pour « Article 329 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376037d861133d87439c0b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde32fc27811b0f19453425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f666a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La caisse fait valoir que le refus de prise en charge opposé à l'assuré ne résulte pas d'une sanction mais des dispositions d'ordre public ; que si l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale impose

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

13 février 2001

L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddea

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

€ à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire, * 329 € au titre des congés payés afférents, * 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162af1b9547460d26ddb6c1

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

600057dbabba2e6baac450ff

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Civiles d'Exécution, Vu les articles R 322-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc01

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des

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CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

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CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.

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