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Chambre 1 A

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10 janvier 2024

WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles

Source officielle

CA

Chambre 3-2

6973a1e7cdc6046d4770bad4

Appel

22 janvier 2026

Motifs 1)L'appel formé par l'association IMFRIS: -entre dans le champ d'application l'article 1635 bis P du code général des impôts, -est soumis au régime de l'article 963 du code de procédure civile

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e8949fd8f6cc6d55dd3f0a

Appel

9 octobre 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960e7e5cdc6046d47bc8a3a

Appel

8 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1727cdc6046d4781f7ca

Appel

15 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69733fa6cdc6046d4766ade8

Appel

22 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69733fa9cdc6046d4766ae23

Appel

22 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1b

Appel

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1d

Appel

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1f

Appel

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a23

Appel

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de63676b73dd81b971c4

Appel

4 juillet 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c6c2a5bdff97030044

Appel

16 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c6c2a5bdff97030046

Appel

16 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c6c2a5bdff97030048

Appel

16 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b936b10ab0632f704a52

Appel

9 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a892a5ae27812390dde5

Appel

10 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d268e5a8ebce7154838a

Appel

16 octobre 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6acdc6046d478863aa

Appel

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec3ccdc6046d478857eb

Appel

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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1 280 résultats pour « Article 968 bis Code général des impôts »

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