, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B, gérant et associé de la SARL Marold, revenus imposables sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, et a notifié en conséquence aux époux B des rehaussements en matière d'impôt sur

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition

1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

69 du code général des impôts. () " 3.

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de celle-ci, à lui payer ladite somme de 876 903, 85 euros sur le fondement des articles 1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales