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120 résultats pour « Article L111-29 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7971

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7977

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7965

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles 1984 et 1998 du code civil, de l'article L

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

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CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

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CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ad2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

civile et les pièces de la procédure'; Au préalable, la cour rappelle que, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

R121-2 du code de la consommation dont elle souligne qu'il a d'ailleurs été abrogé par le décret du 29 juin 2016.

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CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5226

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2020, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil et L114-1 du code des assurances, la société CRAMA Bretagne-Pays

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CA

Chambre 1-8

653a0640d0451e8318d0e913

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

700 du code de procédure civile, - admettre Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

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CA

1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b758

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

Source officielle

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