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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Chambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code
Avis
CADA:20163264
8 septembre 2016
Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les
2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7971
5 janvier 2023
Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
63b7ccab6b63637c907b7977
63b7cca96b63637c907b7965
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles 1984 et 1998 du code civil, de l'article L
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5
1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu
680b1bfcc0f38137e6792ad2
22 avril 2025
civile et les pièces de la procédure'; Au préalable, la cour rappelle que, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
R121-2 du code de la consommation dont elle souligne qu'il a d'ailleurs été abrogé par le décret du 29 juin 2016.
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2020, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil et L114-1 du code des assurances, la société CRAMA Bretagne-Pays
Chambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e913
25 octobre 2023
[D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f3567
6 avril 2017
700 du code de procédure civile, - admettre Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la
63d0d63981a7b805de12b758
code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux
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