Dans ce cadre, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

L1110-4 du code de la santé publique.

La commission relève de même que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de deux motifs prévus par l'article L1110-4 du code de la santé publique à savoir connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits

2) doit-on considérer que la mesure de protection juridique prenant fin avec le décès, le tuteur devient ayant droit et qu'une nouvelle demande en cette qualité doit être formulée ?

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il aurait été élaboré par une autre autorité.

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

En l'absence de réponse du le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111

communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie