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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
L 122-45 dispose que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; Attendu que la salariée doit en application de l'article L 1134-1 (ancien article L122-45
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8f
26 avril 2022
Pièce jointe n°1 : Courrier du 12 janvier 2016 Pièce jointe n°2 : Demande de RSA du 13 janvier 2016 Or à la suite d'un contrôle de l'agent assermenté de la CAF prévu par l'article L114-10 du Code de
Pôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes
686611cb957d68b57534e21c
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
686611cc957d68b57534e21e
Pôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, au sens
5ème Chambre
5fd9a4242f18629774a2e5e8
18 décembre 2019
' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en
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