l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3) l'extrait du plan de zonage de la pièce locale d'urbanisme concernant ce projet ; 4) l'extrait du règlement d'urbanisme et ses dispositions générales concernant

relations entre le public et l'urbanisme et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement

R600-1 du code de l’urbanisme.

au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3) l'extrait du plan de zonage de la pièce locale d'urbanisme concernant ce projet ; 4) l'extrait du règlement d'urbanisme et ses dispositions générales concernant

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

demande, en application de l’article L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble dénommé Résidence « Tégula » construit sur la parcelle cadastrée section LM n°825, rue André Lenôtre, par la société « Océanis » ; 2) l'immeuble dénommé Résidence

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du dossier d'enquête publique visé au même point,

et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.