En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

La commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1) a), de l'occultation des critères

La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, enfin, que vos arrêtés, tels que celui visé au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, annuler l’article 4 du règlement intérieur approuvé